Conditions Générales d'Utilisation

Dernière mise à jour : juin 2026 — Version 1.0

1. Objet et acceptation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme MedExpire accessible à l'adresse app.medexpire.fr.

En créant un compte ou en accédant à la plateforme, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

2. Description du service

MedExpire est une plateforme numérique destinée aux Pharmacies à Usage Intérieur (PUI) des établissements de santé. Elle permet :

• La publication d'inventaires de médicaments à péremption courte ;
• L'identification d'établissements preneurs au sein du réseau ;
• La traçabilité réglementaire des échanges inter-PUI ;
• L'import de données depuis des fichiers Excel natifs.

Le service est actuellement proposé en accès gratuit pendant la phase pilote (3 mois), sans engagement.

3. Conditions d'accès

3.1 Utilisateurs autorisés

La plateforme est réservée aux professionnels de santé dûment habilités, notamment :

• Pharmaciens hospitaliers ;
• Préparateurs en pharmacie hospitalière (PPH) ;
• Directeurs des achats et direction générale d'établissements de santé.

3.2 Création de compte

L'accès nécessite la création d'un compte au nom de l'établissement de santé. L'utilisateur garantit l'exactitude des informations fournies lors de l'inscription.

3.3 Sécurité des identifiants

L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse doit être immédiatement signalée à contact@medexpire.fr.

4. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à la réglementation pharmaceutique française (CSP, bonnes pratiques de dispensation) ;
• Ne publier que des informations exactes et à jour sur les médicaments ;
• Ne pas détourner la plateforme à des fins commerciales non autorisées ;
• Respecter les droits des autres utilisateurs et la confidentialité des données partagées ;
• Ne pas tenter d'accéder aux données d'autres établissements sans autorisation.

5. Responsabilité

5.1 Responsabilité de MedExpire

MedExpire met à disposition un outil d'organisation des échanges inter-PUI. La responsabilité de la conformité réglementaire de chaque transfert de médicaments incombe aux établissements parties à l'échange.

MedExpire ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation de la plateforme ou d'informations incorrectes renseignées par les utilisateurs.

5.2 Disponibilité du service

MedExpire s'efforce d'assurer la disponibilité de la plateforme 24h/24 et 7j/7, mais ne peut garantir une disponibilité sans interruption. Des maintenances planifiées seront annoncées à l'avance.

6. Données et confidentialité

Le traitement des données personnelles est régi par notre Politique de confidentialité, conforme au RGPD (Règlement UE 2016/679).

Les données relatives aux médicaments publiées sur la plateforme restent la propriété de l'établissement les ayant renseignées.

7. Propriété intellectuelle

La plateforme MedExpire, son code source, son design et ses contenus sont protégés par le droit d'auteur. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

8. Modification des CGU

MedExpire se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs seront informés par email de toute modification substantielle. La poursuite de l'utilisation de la plateforme vaut acceptation des nouvelles CGU.

9. Résiliation

L'utilisateur peut clôturer son compte à tout moment en contactant contact@medexpire.fr. MedExpire peut suspendre ou résilier un compte en cas de violation des présentes CGU.

10. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

11. Contact

contact@medexpire.fr